Déclaration des caméras de surveillance.

Déclaration des caméras de surveillance.

 

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Vu l’adoption de la nouvelle loi, depuis le 25 mai 2018, les caméras de surveillance doivent être déclarées à la police au même titre que les alarmes. Les déclarations à la commission de la vie privée n’existent dès lors plus. Pour des raisons d’efficacité, il peut être utile pour la police de connaître les lieux où des caméras de surveillance existent.

Un nouveau système de déclarations (www.declarationcamera.be) a donc été mis en place, afin de permettre à tous les responsables de traitement d’images caméras (donc tout utilisateur) de répondre à cette obligation.

La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance. Elle ne vise donc que les caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance des lieux. Par ailleurs, ces caméras de surveillance doivent être utilisées dans le but de prévenir, constater, déceler des infractions contre les personnes ou les biens.
Il ne faut bien sûr pas déclarer les caméras qui sont utilisées pour filmer un événement familial par exemple.
A moins de se trouver dans une de ces exceptions, toute personne, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise, d’une administration,… doit introduire une déclaration lorsqu’elle installe et/ou utilise des caméras de surveillance (fixes ou mobiles) pour surveiller un lieu.

Exemples :

  • particulier qui installe une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ou son jardin ;
  • commerçant qui installe une caméra pour protéger ses locaux et sa marchandise contre le vol ou les dégradations et obtenir des images si un fait se produit.

Cette déclaration doit intervenir au plus tard la veille de la mise en service des caméras, comme prévu par la loi. Afin de laisser le temps de se mettre en ordre, le législateur a prévu un délai de 2 ans, à savoir jusqu’au 25 mai 2020 pour les installations existantes.

Seule exception : le cas de la personne physique qui installe, à l’intérieur de son habitation privée, une ou des caméras de surveillance, à des fins personnelles et domestiques. Elle ne peut toutefois pas y filmer les visiteurs à leur insu.

Qui est concerné

Toute personne utilisant des caméras de surveillance qui ne sont pas placées à l’intérieur d’une habitation privée.
De plus, il faudra veiller à maintenir sa déclaration à jour, en faisant au moins annuellement une validation de celle-ci sur le site.

Pour les commerçants comme pour les particuliers, un ou des pictogrammes adéquats devront être apposés en bonne place afin d’informer les visiteurs de la présence de caméras (« souriez, vous êtes filmé » était plus sympathique mais n’est plus légal). En cas de poursuites judiciaires, des images enregistrées en l’absence de pictogramme pourraient être refusées.

Vous en saurez plus en allant sur le site www.besafe.be.

Vous avez une question sur ce nouveau système de déclaration ? Contactez le helpdesk « caméra » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l’adresse  helpdeskcamera@eranova.fgov.be.

Source : www.besafe.be
et http://www.policelocale.be/5296/home.html

Commentaires

  • Voilà, pour éviter encore de devoir remplir des déclarations qui foisonnent, je viens de rendre mon système de surveillance inerte! Pourtant, il y a peu, ce système a pu aider une jeune femme qui se faisait agresser sur ma propriété (par moi-même et par la police qui avait ainsi des preuves de la plainte portée par la victime)! Bravo au législateur!

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