conseils pratiques

  • Ce qui change le 1er septembre

    Le 1er septembre prochain, de nouvelles règles relatives aux successions vont entrer en vigueur en Belgique.

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    La chasse aux plastiques continue à Bruxelles
    Un an après avoir instauré l'interdiction générale sur les sacs de caisse en plastique à usage unique, la Région bruxelloise interdit tous les sacs en plastique légers de moins de 50 microns. La prohibition vaut pour tous les commerces proposant des produits en vrac, en ce compris les maraîchers et les autres vendeurs ambulants.

    Les ampoules halogènes interdites en Europe
    De nouveaux tests d’émission de CO2 pour les voitures
    Toutes les voitures commercialisées, modèles anciens inclus, devront recevoir leurs données WLTP, du nom du nouveau test d'évaluation de la consommation et des émission d'un véhicule.

    L’indexation des seuils pour l’accès à l’aide juridique
    Selon les nouveaux montants, l'aide juridique totalement gratuite sera accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 1011 euros ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur à 1298 euros. L'aide juridique partiellement gratuite sera accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1298 et 1583 euros.

    Métier en pénurie en Région wallonne
    Une prime de 350 euros sera accordée à tout demandeur d’emploi qui réussira une formation dans un métier en pénurie.

    Le juge de paix traitera un plus grand nombre de litiges
    Le juge de paix pourra désormais traiter des litiges allant jusqu’à 5.000 euros (2.500 euros actuellement). Pour le divorce par consentement mutuel, les citoyens ne devront plus comparaître en personne devant le juge. Une simple procédure écrite suffira

    Hausse du prix des amendes administratives pour mauvais stationnement
    Le prix des amendes administratives pour infractions routières de première et deuxième catégorie augmenteront de 5% à partir du 1er septembre, a indiqué le SPF Mobilité

    Réforme du bail locatif en Wallonie
    Le texte prévoit ainsi une extension du bail d'habitation à d'autres types de biens, légers ou "alternatifs", comme les yourtes, les containers, les péniches, les cabanes ou encore caravanes.
    Deux nouveaux régimes seront aussi mis en place: le bail étudiant et la colocation

    Réforme du droit des régimes matrimoniaux
    La réforme permet notamment aux époux de mieux se protéger. Elle prévoit une forme de séparation de biens avec une clause de participation aux acquêts qui donne à chacun un droit sur les contributions apportées au patrimoine des époux.

    L’imposant dossier sur la réforme du droit de succession est en marche
    Le nouveau droit successoral arriveLe 1er septembre prochain, de nouvelles règles relatives aux successions vont entrer en vigueur en Belgique. L’occasion de refaire un point. Lire à ce sujet l'article détaillé dans le soir http://soirmag.lesoir.be

    Lire le détails de toutes ces nouveautés:
    Sources
    http://www.lesoir.be/
    https://www.rtbf.be/
    http://www.dhnet.be/

  • Frais de remboursement Ryanair: Attention!

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    !!! ATTENTION: REMBOURSEMENT frais RYANAIR !!!
    Le député européen Marc Tarabella a interpellé la Commission européenne au sujet du conflit Ryanair.
    Si vous avez essuyé des coûts supplémentaires à cause de l'annulation de votre vol, comme un acompte pour des nuits d’hôtel ou une location de voiture, il me semble normal que ce soit le responsable, en l’occurrence Ryanair qui vous rembourse. La réglementation européenne ne le stipule hélas pas, mais elle ne l'exclut pas non plus. C'est totalement plaidable en justice. J'invite donc les passagers à contacter son association de consommateur ou les recours juridiques proposés par certains cabinets privés. De mon côté, au niveau européen, je pousse la Commission européenne à ce qu'elle prenne une décision en faveur des consommateurs
    (Plus d'infos via le communiqué de presse sur la page Facebook)

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    Voir également l'article de la Meuse: http://huy-waremme.lameuse.be/264225/article/2018-08-10/tarabella-veut-que-ryanair-prenne-ses-responsabilites

  • Escroc au bout du fil ? Sachez le reconnaître !

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    Liste des télévendeurs peu fiables sur le site web du SPF Economie

    Vous avez reçu une offre alléchante par téléphone, mais vous ne savez pas précisément qui vous a appelé ni combien cela va vous coûter… Vous avez très probablement été contacté par un escroc.
    De nombreux consommateurs sont contactés par des télévendeurs peu fiables. En 2017, plus de 5.400 appels trompeurs ont été signalés au SPF Economie, soit une quinzaine par jour. Ils constituaient également un cinquième des plaintes reçues par le Centre Européen des Consommateurs cette même année.

    Quatre astuces pour reconnaître un escroc au téléphone

    1. Le télévendeur se présente-t-il ? Dès le début de la conversation, le télévendeur est tenu de décliner son identité et de préciser pour quelle entreprise il appelle. Il doit également signaler que la conversation téléphonique vise à vendre un produit ou un service.
    2. L’offre du télévendeur est-elle claire ? Si le vendeur communique peu de détails sur les caractéristiques, le prix ou la durée du contrat, demandez-lui davantage d’informations. Les appels trompeurs se font surtout pour des bons de réduction, des offres ou échantillons d’essai gratuits.
    3. Le télévendeur travaille-t-il pour une entreprise qui a déjà fait l’objet de signalements ? Vérifiez le nom de l’entreprise qui vous appelle sur la liste des entreprises au sujet desquelles le SPF Economie et le Centre Européen des Consommateurs ont déjà reçu des signalements. Soyez extrêmement prudent quant aux offres d’entreprises se trouvant sur cette liste. Et même si l’entreprise n’y figure pas, restez vigilant : les escrocs changent fréquemment de nom.
    4. Avez-vous reçu une confirmation écrite ? Les télévendeurs sont tenus de vous envoyer un e-mail ou une lettre de confirmation. Sur ce document doivent figurer clairement toutes les informations concernant l’offre et votre droit de renoncer à l'achat. Si vous n’êtes pas intéressé par l’offre, signifiez-le immédiatement ! Attention : l’e-mail de confirmation arrive parfois dans votre dossier de courriers indésirables. Si vous avez eu récemment un télévendeur à l'appareil, vérifiez ce dossier.

    Avez-vous reçu un appel suspect ? Signalez-le au SPF Economie via pointdecontact.belgique.be ou au Centre Européen des Consommateurs lorsque l’entreprise qui vous appelle se trouve dans un autre pays de l’UE.

    Plus d'info et des conseils sur le site web "Escrocs au bout du fil"

    "Escrocs au bout du fil" est une campagne de sensibilisation du SPF Economie, du Centre Européen des Consommateurs, de contactcentres.be et de l'ASBL DNCM (la liste "Ne m'appelez plus").
    Voir le site

  • Trois mois et 490 € pour changer de prénom à partir du 1er août

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    Trois mois et 490 € pour changer de prénom. À partir du 1er août, ce sera plus rapide

    À partir du 1er août 2018, la procédure de changement de prénom sera intégralement transférée aux communes. La procédure sera plus rapide.
    Si on souhaite changer de prénom, il faudra s’adresser exclusivement à son administration communale.
    Si on n’est plus domicilié en Belgique, il faudra alors s’adresser à la dernière commune de résidence en Belgique.
    Les demandes de changement de prénom nécessitaient jusqu’ici l’intervention du ministre de la Justice.

    Dès ce 1er août, l’officier de l’état civil compétent appréciera discrétionnairement si les prénoms demandés prêtent ou non à confusion et peuvent ou non nuire au requérant ou à des tiers.
    La procédure en coûtera… 490€ s’il s’agit d’un changement dit « de confort », c’est-à-dire pas urgent. Si Jean-Luc veut se prénommer Mohamed ou vice versa, tout comme Johnny pourrait vouloir s’appeler Vincent et vice-versa. Mais d’autres demandes seront soit refusées (si excessive), soit moins chères (cfr tableau).

    Les demandes de changement de nom restent, elles, de la compétence du ministère de la Justice. Elles coûteront 140 euros. La procédure sera plus rapide, mais un changement ne restera possible qu’à titre exceptionnel.
    J.M. La Meuse du 28 juillet

  • Attention: un nouveau virus se propage rapidement via Messenger

    Edition numérique des abonnés

    Attention si vous avez l’habitude de dialoguer avec vos amis via Messenger.
    Ces dernières semaines, de nombreuses personnes ont été victimes d’un virus qui se propage via Messenger, l’application de messages de Facebook. À première vue, rien ne laisse présager qu’il s’agit d’un virus, et pourtant.
    Comme l’explique VTM, c’est un contact qui vient vous parler et publie une vidéo qui semble venir de Youtube. Intrigués, vous avez alors tendance à cliquer dessus pour voir de quoi il s’agit, d’autant plus que deux petits smileys « surpris » accompagnent ce message.
    Mais si vous cliquez, il est trop tard… En cliquant sur le lien, vous donnez l’accès à votre ordinateur à des software.
    L’origine de ce virus, qui se propage rapidement, est inconnue. (Voir la Meuse digitale)

  • Tinlot. Soulèvement de la Chaussée au Tige de Terwagne

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    Quelques photos du soulèvement de chaussée qui a eu lieu vendredi ou jeudi soir, suite à la forte chaleur de jeudi au Tige de Terwagne.
    La commune est intervenue pour sécuriser les lieux en interdisant le passage depuis la rue du Tilleul jusqu'au chemin qui repart vers le Fond de Soheit. En venant de la N66 vous êtes également déviés par le Fond de Soheit.
    Transmis par M.P.

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  • Carrefour. Pénurie de centimes dans les supermarchés : appel aux clients

    capture ecran 2018-07-17 à 16.41.51.jpgLe caddie rempli de courses, une longue file de clients derrière la caisse, l’hôtesse qui vous tend le ticket de caisse, avec une note qui est toujours accompagnée de centimes. Par facilité ou pour gagner du temps, la plupart des clients qui payent en cash, sortent rarement leurs petites pièces rouges pour donner la monnaie juste. Ils préfèrent, le plus souvent, donner un billet ou quelques euros, quitte à encombrer leur portefeuille de nombreux centimes.
    Cette habitude finit par poser problème dans les commerces.
    Une affiche apposée dans les magasins Carrefour interpelle d’ailleurs depuis quelques jours : «Pour le moment, il y a une rupture nationale de pièces de 1 et 2 eurocent. Dans la mesure du possible, nous vous demandons de payer le montant exact »,
    dit-elle. Une pénurie de petite monnaie se profile donc en magasin. Même si la majorité des clients paye par carte, de nombreux consommateurs préfèrent régler leurs achats en liquide. Cette annonce s’adresse donc à eux. Le porte-parole de Carrefour se veut toutefois rassurant : «Nous pouvons encore rendre la monnaie à nos clients, mais nous préférons prendre les devants et éviter une pénurie », commente Baptiste van Outryve.
    LA FAUTE AUX BANQUES
    Il s’agirait d’un problème national, qui ne touche pas uniquement Carrefour. «Les gens gardent ces petites pièces chez eux, et on en produit de moins en moins. Quand on en demande aux banques, on en obtient beaucoup moins qu’habituellement », déplore le porte-parole. Pour pallier ce manque annoncé, l’enseigne compte d’ailleurs sur le soutien des clients. «Vous avez trop de pièces de 1 ou 2 centimes ? Cela pourrait nous aider », précise encore l’affiche. C’est donc le moment de vider vos poches et vos fonds de tiroir afin de remettre en circulation ces pièces, certes parfois encombrantes dans le portefeuille, mais très utiles au quotidien.
    - FANNY JACQUES ET M. SP. La Meuse du 16 juillet

  • Rappel. Vérifiez la validité de vos documents d'identité !

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    Contacter le service population de votre commune pour les tarifs et toute autre question
    Source Ouffet.be

     

  • Tout ce qui change le 1er juillet 2018

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    Le premier rappel d'une facture impayée sera gratuit
    Dès le 1er juillet, le premier rappel envoyé après une facture impayée sera toujours gratuit. Les frais de recouvrement ne pourront en outre plus dépasser 15% du montant de la facture.

    Une nouvelle pension complémentaire pour les indépendants sans société
    A partir du 1er juillet, les indépendants sans société, les conjoints aidants et les aidants indépendants seront autorisés, en vertu de la loi du 18 février 2018, à souscrire une nouvelle pension complémentaire

    La GRAPA majorée de 13,20 euros par mois à 1.096,48 euros
    Le montant de la Garantie de Revenus aux Personnes Âgées (GRAPA) pour les isolés est majoré de 13,20 euros par mois à partir du 1er juillet

    Une meilleure protection lors des réservations de voyages à forfait sur internet
    La directive européenne sur les voyages à forfait, transposée en droit belge en novembre dernier, entrera en vigueur ce 1er juillet. Les personnes qui réservent sur internet un voyage à forfait, comprenant donc le vol, l'hôtel et/ou une voiture de location, auront désormais plus de droits.

    Air Belgium s'envole trois fois par semaine vers Hong Kong
    La compagnie aérienne Air Belgium proposera dès le 1er juillet un vol supplémentaire par semaine entre Charleroi et Hong Kong. Des vols seront ainsi opérés le dimanche, lundi et jeudi vers la métropole chinoise.

    Le tunnel Léopold II à Bruxelles totalement fermé pendant deux mois pour rénovation
    Le vaste chantier de rénovation du tunnel Léopold II à Bruxelles, le tunnel routier le plus long de Belgique, entre dans sa deuxième phase avec la première fermeture estivale totale à partir du 1er juillet.

    Indexation des tarifs de la taxe kilométrique en Flandre et à Bruxelles
    De nouveaux tarifs de prélèvement kilométrique pour les camions de plus de 3,5 tonnes seront d'application en Flandre et à Bruxelles à partir du 1er juillet. L'indexation tarifaire sera d'un peu plus d'1%. La Wallonie n'appliquera pas cette indexation et effectuera son ajustement le 1er janvier 2019.

    L'éthylotest antidémarrage pour lutter contre les récidives
    A partir du 1er juillet, les conducteurs contrôlés avec un taux d'alcool de 1,8 pour mille seront condamnés à installer un éthylotest antidémarrage dans leur véhicule. Ce taux sera ramené à 1,2 pour mille en cas de récidive. Le juge statuera sur la période d'utilisation du dispositif, qui peut être imposée à titre définitif.

    Deuxième volet de la réforme du permis de conduire en Wallonie
    De nouvelles modifications au permis de conduire en Wallonie entreront en vigueur ce 1er juillet, après le remaniement de l'examen théorique et la ré-instauration du principe de la faute grave en janvier. Les fraudeurs lors de l'examen théorique ne pourront par ailleurs plus se représenter pendant 12 mois.

    Législation du travail, entreprise, économie. Les salaires indexés dans plusieurs secteurs

    Tous les entrepreneurs de la construction obligés d'assurer leur responsabilité décennale
    La loi qui étend l'obligation d'une assurance en responsabilité civile décennale à tous les entrepreneurs et prestataires de services de la construction (bureau d'études, ingénieurs, etc.) entre en vigueur ce 1er juillet. Jusqu'à présent, l'obligation était limitée aux architectes.

    Pouvoirs locaux. Nouvelle législation dans les intercommunales wallonnes
    Les pouvoirs locaux wallons avaient jusqu'au 30 juin pour appliquer la nouvelle législation du décret gouvernance, ainsi qu'au sein des intercommunales.

    Lire plus de détails sur toutes ces mesures (RTBF)

    Lire également:

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    Permis de conduire: tout ce qui change (soirmag.be)
    Joies de la régionalisation, les règles d’apprentissage à la conduite automobile sont désormais différentes en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles !