permis unique classe 2

  • Le projet de poulailler à Tinlot. Fin de l’enquête publique … et après?

    « La procédure de décision de classe 2 » relative à la demande de permis pour la construction d'un poulailler entre Soheit-Tinlot et Fraiture est fort complexe. Voici cependant, dans les grandes lignes et avec toutes les réserves d'usage, les principales étapes et les délais pour comprendre la suite.
    Vous trouverez les détails de cette procédure expliqués ici.

    Ce mardi 7 novembre à 9 h se termine l’enquête publique, de 15 jours « calendrier » après sa publication, le 23 octobre dernier.
    La commune doit maintenant réaliser une synthèse des observations qu’elle a reçues par courrier. Elle dispose de 10 jours pour l’envoyer au fonctionnaire technique.
    Celui-ci, de son côté, dispose de 70 jours calendrier, à partir de sa demande initiale, pour remettre à la commune sa proposition de décision tenant compte des avis recueillis non seulement par la commune, mais également auprès de plusieurs organismes : Direct. Nature et Forêts, Direct. Génér. Agriculture, Pompiers, Office wallon des Déchets, Protections des eaux….).
    Ces avis ont été requis en même temps que la demande à la commune de la réalisation d’une enquête publique par le fonctionnaire technique. (Environ une semaine avant l'enquête publique d'une durée de 15 jours).

    Lorsque la commune recevra la proposition de décision du Fonctionnaire Technique sur ce dossier, elle pourra accepter ou non cette proposition de décision dans un délai de 20 jours et donc octroyer ou refuser la demande de permis.
    Il faut savoir que si la commune ne suit pas la proposition de décision du FT, celui-ci pourrait introduire un recours contre la commune.
    De son côté, le demandeur du projet  pourra également intenter un recours contre la décision de la commune en cas de refus.

    A comprendre également:
    Le projet concerné nécessite l’obtention d’un permis unique de classe 2. Ce permis regroupe le permis d’urbanisme et le permis d’exploiter (permis unique). Une réunion d’information publique n’est pas obligatoire pour ce type de permis.
    Le permis unique de classe 1 concerne des projets de plus grande envergure que celui proposé à Tinlot, comme par exemple des projets de lotissements ou d’éoliennes. Il nécessite toujours une étude d’incidence.
    A suivre.

    Source : procédure de décision de classe 2, ligne du temps

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