Attention à ce que vous allez faire jeudi soir: voici ce que vous risquez en cas de non-respect des règles durant la nuit du Nouvel-An (31/12/2020)

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Voici quand la police pourra rentrer chez vous
Enfin, concernant les visites domiciliaires, soit le fait d’entrer dans une habitation privée pour rechercher et constater des infractions aux mesures anti-Covid, la police ne pourra y avoir recours qu’à certaines conditions strictes, prévues par la circulaire du Collège des procureurs généraux. La police, pour entrer, doit ainsi premièrement bénéficier du consentement écrit et préalable de la personne qui réside dans ce lieu.
Deuxièmement, si elle constate une infraction aux mesures en flagrant délit, la police pourra éventuellement pénétrer dans les lieux mais uniquement si elle dispose de l’accord préalable du procureur du Roi. « Car il y a une condition de proportionnalité à apprécier et le magistrat doit pouvoir vérifier s’il y a des indices sérieux qui laissent penser qu’une infraction est en train d’être commise. »
« Respecter l’interdiction de rassemblement et le couvre-feu est essentiel pour maintenir – tous ensemble – l’épidémie sous contrôle », insiste Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux. « Notre mission et notre devoir sociétaux consistent à continuer à y veiller scrupuleusement, dans l’intérêt de chacun et par respect pour ceux qui suivent les règles. »
Sudinfo

05:03 Écrit par louviaux | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer |  Facebook | | |