Excusés: Pierre Darmont, Lorenzo Novello. 9 conseillers présents, plus la présidente du CPAS
Points 1 et 2. Modifications budgétaires des fabriques d’église
Le conseil approuve les modifications budgétaires proposées
Scry : Total général des dépenses : 19.942,45 €. Total général des recettes : 19.942,45€ dont 5.606,67 € de subside communal pour la chaudière et le circulateur du presbytère (photo). VOTE : 8 oui et une abstention.
Seny : Recettes en plus : 169,96 € (intervention communale). Dépenses en plus : 169,96 €. Vote: 8 oui et une abstention.
3. Modification budgétaire N°2 du CPAS.
Nouveau résultat : la modification n°2 du CPAS se clôture en équilibre à la somme de 838.964,51 €. Sans intervention communale. 8 oui et une abstention.
4. Dotation 2016 à la zone de Police
Le montant est fixé à 158.032,85 € soit 6,095 % de la dotation totale des communes de la zone. Ce montant est proportionnel au nombre d'habitants. Vote : 9 oui.
5. Autorisation de majoration du crédit de caisse.
La commune de Tinlot bénéficie actuellement d’un crédit de caisse de 50.000 € auprès de la banque ING.
Au vu des besoins mensuels en liquidités de la commune de Tinlot (avances pour les travaux subsidiés, retards du versement de l’IPP…) et afin de de garantir le paiement des salaires et des fournisseurs dans les délais prescrits, le Conseil décide de solliciter une majoration du crédit de caisse ouvert chez ING de 50.000 à 500.000 €. Vote : 9 oui
6. Achat d’un abri de bus rue Botteresse à Abée

L’abri de bus situé rue Botteresse à Abée est fort vétuste et dégradé. Il doit être remplacé. (remplacement subsidié par les TEC à 80%). Vote 9 oui.
7. Isolation de la toiture des classes maternelles à l’école communale.

Afin de réduire la consommation d’énergie, le conseil décide d’isoler la toiture des classes maternelles. Prévision: moins de 8.000 €, subsidiés partiellement dans le cadre UREBA. Vote 9 oui.
8. Travaux à la salle de Ramelot

Salle le Tilleul à Ramelot: La cuisine à l'arrière du bâtiment sera rénovée
L'amélioration de la sécurité et la remise en conformité de la salle communale de Ramelot nécessitent des travaux dans la cuisine. Montant prévu : 4.752,10 €. Vote: 9 oui.
F. Prouveur rappelle la nécessité de rénover la salle de bain à l'étage à Seny. Il demande que ce montant soit inscrit au budget 2016.
9. Acquisition de mobilier pour la salle du collège
Le conseil décide d’acquérir 12 chaises pour la salle du collège. Vote : 9 oui.
10. Création d’une voirie avec cession gratuite à la commune d’une emprise dans le futur lotissement entre la rue de du centre et de la rue de l’église

Le site du futur lotissement, entre la rue de l'église et la rue du centre à Soheit-Tinlot
La SA S.T.A. de Grâce-Hollogne a déposé un permis d’habitat groupé pour la construction de 9 habitations, 2 immeubles de 3 appartements et 2 petits commerces.
Une voirie piétonne de 821 m2 doit être construite, reliant la rue du Centre et la rue de l’église. En conséquence, et suite à la demande de permis de W. Azdoufal, le conseil décide d’autoriser la création d’une voirie communale et la cession gratuite d’une emprise à la commune. Vote 8 oui et une abstention
11. Règlement sur les cimetières

Le colombarium à Soheit-Tinlot.
Le conseil approuve le nouveau règlement élaboré avec le fonctionnaire de la Wallonie Mr Deflorenne. Vote :9 oui.
Concernant le cimetière de Fraiture, l’achat une bande de terrain est prévue au budget 2016 pour l’extension du cimetière.
12. Règlement pour l’octroi des concessions, des cellules de colombarium et des cavurnes (petit caveau pour les urnes)
Voir en annexe un extrait du règlement concernant les montants appliqués et les taxes. Certaines sont effectivement majorées, ce qui explique le vote négatif de Freddy Prouveur et l’abstention de Pascal Lamer.
Vote: 1 non, 1 abstention et 7 oui.
13. Désignation des membres du comité de sélection des projets dans le cadre du budget participatif
4 Pour TP: Stéphanie Montulet, Alexandre Ferreira Marum, Gersande Prignon-Blanchard, Dominique Derauw.
2 Pour IC : Laurence Radelet et Suzanne Collet.
Vote : 9 oui
14. Désignation d’un(e) délégué( e) aux Assemblées générales d’ORES
Sylvie Raquet a été désignée à Intermosane qui a fusionné en 2013 pour devenir ORES.
Elle doit donc à nouveau être désignée pour ORES. Vote 9 oui.
15. Approbation des ordres du jour des AG des intercommunales
Vote : 9 oui.
AIDE 14 déc, INTRADEL 17 déc , SPI 15 déc ,
CILE 17 déc, CIESAC 15 déc., IDEN 21 déc
ORES/INTERMOSANE 18 déc., FINIMO 22 déc.
Point d’informations
Règlement de police concernant les chemins communaux. (F. Prouveur)
Un recours déposé par un citoyen a soulevé un problème juridique qui impliquerait, pour la commune, de revoir son règlement de police, sans quoi elle s’exposerait à des recours !
Réponse du premier échevin, Pascal Lejeune: deux écoles juridiques s’opposent à ce sujet et éventuellement, ce serait à un juge de trancher. En attendant, le règlement adopté a porté ses fruits et les chemins ont été remis en état (photo) par les propriétaires forestiers après des décennies d'impuissance!
Prochain conseil: lundi 21 décembre à 18h (assemblées générales à 20h)
Annexe, voir ci-dessous les montants et les taxes relatifs aux funérailles
Chap. 1. Montant des redevances pour concessions de sépulture, de cellules de columbarium et de cavurnes.
Art 1. Les redevances pour les concessions de sépultures octroyées pour la première fois sont fixées comme suit :
1) 70 € le mètre carré d’une concession octroyée pour une durée minimum de 10 ans et maximum 30 ans pour les personnes résidant sur le territoire de la commune au moment de la demande.
2) 180 € le mètre carré d’une concession octroyée pour une durée minimum de 10 ans et maximum 30 ans pour les personnes ne répondant aux conditions de l’article 1-1) ci-dessus.
3) 300 € par emplacement, dans une cassette de columbarium, situé dans un cimetière de la commune et ce, pour une durée minimum de 10 ans et maximum 30 ans pour les personnes résidant sur le territoire de la commune au moment de la demande.
4) 600 € par emplacement dans une cassette de columbarium, et ce pour un minimum de 10 ans et maximum 30 ans pour les personnes ne répondant pas aux conditions de l’article 1-3) ci-dessus.
5) 200 € par emplacement, dans une cavurne, situé dans un cimetière de la commune et ce, pour une durée minimum de 10 ans et maximum 30 ans pour les personnes résidant sur le territoire de la commune au moment de la demande.
6) 400 € par emplacement, dans une cavurne, situé dans un cimetière de la commune et ce, pour une durée minimum de 10 ans et maximum 30 ans pour les personnes ne répondant pas aux conditions de l’article 1-5)ci-dessus.
7) 10 € le mètre carré pour une concession en champ commun pour une durée de 5 ans pour les personnes résidant sur le territoire de la commune au moment de la demande.
8) 20 € le mètre carré pour une concession en champ commun pour une durée de 5 ans pour les personnes ne répondant pas aux conditions de l’article 1-7) ci-dessus.
Sont assimilées à des personnes résidant sur le territoire de la commune :
- les personnes ayant résidé sur le territoire de Tinlot au moins 15 ans et ayant quitté la commune depuis moins de 2 ans au moment de la demande.
- les personnes ayant résidé à Tinlot au moins 15 ans et quitté celle-ci pour une maison de retraite ou s’étant rapprochée d’un membre de la famille au 1er degré pour manque d’autonomie suffisante, au moment de la demande.
Par « personne » à laquelle la concession, l’emplacement dans un columbarium ou une cavurne est accordée, il y a lieu d’entendre celle dont le corps ou les restes mortels seront inhumés ou déposés et non la personne effectuant la demande.
Les montants réclamés sont dus par la personne qui introduit la demande de concession.
Le renouvellement de la concession sera octroyé au tarif du jour de la demande diminué de 15 %.
Le rachat d’une concession par la commune sera fixé au tarif du jour de la demande diminué de 50 %.
Chap 2. Taxe sur les inhumations, exhumations, dispersions de cendres, mises en columbarium, mise en cavurne.
La taxe ne s’applique pas à l’inhumation, la dispersion de cendre, la mise en columbium et la mise en cavurne :
1° d’une personne inscrite ou se trouvant en instance d’inscription, au moment de décès, au registre de la population, des étrangers ou d’attente de la Commune de Tinlot ;
2° d’une personne décédée ou trouvée morte sur le territoire de la Commune de Tinlot, quelque soit son domicile ;
3° d’une personne indigente ;
4° d’un militaire ou d’un civil mort pour la Patrie, d’un militaire ou d’un membre des services de sécurité décédé en service commandé ;
5° d’une personne qui lègue son corps à la science ;
La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, l’exhumation, la dispersion la mise en columbarium et en cavurne.
La taxe est fixée à :
- inhumation , dispersion de cendres, mise en columbarium et en cavurne : 300 €
- à partir de la 2ème inhumation 50 € pour les personnes répondant aux conditions de l’article 1 1°,
300 € dans les autres cas.
- Exhumation de confort en caveau : 350 €
- En columbarium : 50 €.
- En cavurne : 90 €.
- En pleine terre : 850 €
- Dispersion avec pose de plaquette commémorative : 50 € pour les personnes répondant aux conditions de l’article 1 1°, 100 € pour les autres personnes.
- Location caveau d’attente à partir de la 4ème semaine : 50 €/mois pour les personnes répondant aux conditions de l’article 1 1°, 100 €/mois pour les autres personnes.
La présente délibération sera d’application à dater du 1er janvier 2016.