L’application des produits phytos dans les communes dès 2015: pas sans phytolicences!

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Tout utilisateur professionnel, vendeur, distributeur ou conseiller en produits phytopharmaceutiques devra être détenteur d’une phytolicence à partir du 25 novembre 2015. Celle-ci pourra être sollicitée au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à partir du 1er septembre 2013.

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On distingue trois types de détenteurs de phytolicence spécifiques suivant les types d’utilisation :

  • les vendeurs de ces produits (centre de distribution, jardinerie, etc.) ou les personnes qui prodiguent des conseils sur ces produits, réunis sous l’étiquette « distribution / conseil » ;
  • les personnes qui prennent la décision d’utiliser des produits phytopharmaceutiques, comme l’agriculteur, ou le gestionnaire d’espace vert (responsable du Service Travaux d’une commune, …), réunis sous l’étiquette « usage professionnel » ;
  • les personnes qui appliquent ces produits, sous la supervision de l’utilisateur professionnel défini ci-dessus, comme l’ouvrier communal par exemple, regroupées sous l’appellation « assistant usage professionnel ».
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Tout utilisateur professionnel, vendeur, distributeur ou conseiller en produits phytopharmaceutiques devra être détenteur d’une phytolicence à partir du 25 novembre 2015. Celle-ci pourra être sollicitée au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à partir du 1er septembre 2013.

La transposition de la directive européenne 2009/128/CE, instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, concerne chacune des différentes entités fédérées belges, en fonction des compétences qui leur sont dévolues.

Alors que les trois régions mettent en place leur plan/programme de réduction des pesticides – l’enquête relative au Programme wallon de réduction des pesticides vient de se terminer –, un arrêté royal a été publié ce 16 avril 2013 et porte sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et les modalités de formation et d’octroi des phytolicences.

Dans le circuit de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, on distingue trois types de détenteurs de phytolicence spécifiques suivant les types d’utilisation :

  • les vendeurs de ces produits (centre de distribution, jardinerie, etc.) ou les personnes qui prodiguent des conseils sur ces produits, réunis sous l’étiquette « distribution / conseil » ;
  • les personnes qui prennent la décision d’utiliser des produits phytopharmaceutiques, comme l’agriculteur, ou le gestionnaire d’espace vert (responsable du Service Travaux d’une commune, …), réunis sous l’étiquette « usage professionnel » ;
  • les personnes qui appliquent ces produits, sous la supervision de l’utilisateur professionnel défini ci-dessus, comme l’ouvrier communal par exemple, regroupées sous l’appellation « assistant usage professionnel ».

Il est à noter que la phytolicence « usage professionnel » englobe celle de « l’assistant usage professionnel » et que son détenteur peut superviser maximum 10 détenteurs de phytolicence « assistant usage professionnel ».

Les demandeurs de phytolicences devront disposer de connaissances en matière de produits phytopharmaceutiques, attestées par la réussite d’un examen qui englobe ces matières, ou par un diplôme ou un certificat qui englobe ces matières.

Une personne qui échoue à l’examen pourra le repasser à la condition d’avoir suivi une formation initiale. Les formations auront une durée définie en fonction du futur détenteur, à savoir :

  • assistant usage professionnel : 16 heures ;
  • usage professionnel : 30 heures ;
  • distribution / conseil produits non professionnels : 16 heures ;
  • distribution / conseil produits professionnels : 120 heures.

Le détenteur de phytolicence « distribution / conseil produits professionnels » devra en outre tenir un registre des ventes de produits phytopharmaceutiques, s’assurer que la personne à laquelle il en vend est bien titulaire d’une phytolicence « usage professionnel », et lui fournir les informations adéquates sur les dangers du produit.

La phytolicence a une validité de six ans et est renouvelable indéfiniment, l’objectif étant de contrôler le respect, par les utilisateurs professionnels, des bonnes conditions d’utilisation. Pour ce faire, une formation continue est également mise en place, et implique la participation à respectivement un certain nombre d’activités de formation en fonction du type de phytolicence : à savoir, pour les « assistants usage professionnel », trois activités et, pour les « usages professionnels », quatre activités sur la durée de la phytolicence.

Une période transitoire, qui débute le 1er septembre 2013, permettra aux utilisateurs / vendeurs agréés disposant :

  • de cinq ans d’expérience dans le conseil de produits, de solliciter une phytolicence « distribution / conseil » sans autre condition particulière ;
  • de deux ans d’expérience dans la distribution ou le conseil de produits à usage non professionnel, de solliciter une phytolicence « distribution / conseil de produits à usage non professionnel » sans autre condition particulière ;
  • de deux ans d’expérience dans l’utilisation de produits, de solliciter une phytolicence « assistant usage professionnel ou usage professionnel » sans autre condition particulière.

Cette période transitoire prend fin le 31 août 2015, date à laquelle les phytolicences, qui prendront cours le 29 novembre 2015, devront déjà avoir été demandées.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter les liens suivants :

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