Un site pour dénoncer les lois inutiles

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Le comité parlementaire chargé du suivi législatif a mis en place un site en ligne sur lequel les citoyens pourront donner leur avis sur les lois qui devraient être abolies.

Le comité parlementaire doit se charger de supprimer les lois devenues obsolètes ou inutiles. La Cour constitutionnelle et le Collège des procureurs généraux signalent la plupart du temps au comité les lois qui doivent être abrogées. Désormais, les citoyens pourront eux aussi indiquer les lois qu’ils estiment inutiles.

Le site est accessible à l’adresse : http://www.comitewetsevaluatie.be

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