Sanctions administratives communales contre les mineurs âgés entre 14 et 16 ans, l'avis des Bourgmestres

À partir du 1er janvier 2014, nos communes pourront prendre des sanctions administratives communales contre les mineurs âgés entre 14 et 16 ans. La solution pour régler la petite délinquance ? Nos bourgmestres ne semblent pas convaincus. S’ils ne le disent pas tous clairement, personne ne devrait prendre de telles mesures. Tom Jenné (La Meuse du 9/12)

En ce moment, c’est un des sujets qui perturbe les nuits des bourgmestres et des chefs des zones de police de l’arrondissement de Huy-Waremme.

Capture d’écran 2013-12-10 à 18.58.53.jpegChaque commune va devoir décider comment elle applique concrètement cette mesure sur son territoire. Vu les tensions autour du dossier, tout le monde se montre très prudent. L’approche générale est d’ailleurs de discuter de cette problématique au niveau des zones de police pour adopter une attitude commune. «Nous avons une réunion prévue avec les bourgmestres de la zone de police la semaine prochaine. Comme la réunion est déjà programmée, je ne préfère pas m’exprimer avant », expose par exemple Jean-Michel Javaux. le bourgmestre écolo d’Amay.

C’est le même constat pour la zone de police de Hesbaye ou encore celle de Hesbaye Ouest. Du côté de la Ville de Huy, on se trouve aussi en pleine réflexion. Pour cette raison, Alexis Housiaux (PS) ne préfère pas s’étendre sur le sujet.

Capture d’écran 2013-12-10 à 19.04.24.jpegLe bourgmestre hannutois va dans le même sens «Personnellement, cela ne figure pas dans mes priorités. Très honnêtement, les mineurs de moins de 16 ans restent un problème très marginal, même si je n’ai pas de chiffres à vous donner. À partir de 16 ans, les chiffres sont plus révélateurs mais je ne vois pas l’intérêt pour les moins de 16 ans. »

Capture d’écran 2013-12-10 à 19.09.52.jpegDu côté de Jacques Chabot, bourgmestre de Waremme, on se montre encore plus catégorique. "Nous n’avons pas l’intention d’abaisser l’âge pour les sanctions administratives communales. Il s’agit d’un problème marginal."

"Même approche du côté de la police. Je préférerais que la Justice ait les moyens pour faire son travail de A à Z", déclare le Commissaire Lambert de  Huy. Quant à la délinquance des mineurs entre 14 et 16 ans, il constate que cette tranche d’âge ne pose pas vraiment de problèmes à Huy. «C’est même insignifiant». (Photos D.G.) Tom Jenné.

Capture d’écran 2013-12-10 à 19.19.57.jpegA Tinlot, nous ne sommes pas vraiment concernés par ce type de problème. Si le cas se présente, ce sont les policiers qui interviennent. C'est donc au sein de la zone de police que le débat doit avoir lieu.
Au collège de police et au conseil de police, ce sont respectivement Cilou Louviaux, bourgmestre, et Pascal Lejeune, 1er échevin, qui représentent la commune de Tinlot. (A.L.)

Ce que dit la loi

Amendes, prestations
citoyennes et punition

Chaque commune reste libre de mettre en place ou non les dispositifs prévus par la loi et d’en fixer les modalités. La principale nouveauté de la loi est que désormais les mineurs âgés entre 14 et 16 ans peuvent être aussi concernés par ces sanctions administratives communales.

>De quels faits parle-t-on ? Graffitis, la dégradation des propriétés immobilières d’autrui, le tapage nocturne, les injures que les faits de coups et blessures volontaires. Il existe certaines réticences pour ces derniers faits. « Les tribunaux sont engorgés. Donc c’est logique qu’il y ait une réflexion pour des délits mineurs qui ne sont plus poursuivis par le parquet. Mais pour moi, quand il y a des coups et blessures, on quitte la sphère administrative. Chacun son boulot », réagit Hervé Jamar.
>Quelles sanctions ? Il y a la médiation, obligatoire pour le mineur, facultative pour le majeur. Les amendes, avec un plafond de 350€ pour le majeur et de 175€ pour le mineur. Mesure alternative à l’amende : la prestation citoyenne, soit 15h maximum pour le mineur et 30 h pour le majeur. Bon à savoir, la personne responsable du mineur (parents, tuteur,…) est impliquée dans le processus. Et une mesure éducative, autrement dit une « punition », peut suffire comme sanction.  T.J.

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