Tinlot. Compte rendu du dernier Conseil Communal de cette législature

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Dernier conseil communal de cette législature, jeudi soir à Tinlot. Trois conseillers de la majorité TP étaient excusés, Lorenzo Novello, Pierre Darmont et Denis Craisse.
De gauche à droite: Christine Gobiet, à nouveau Présidente du CPAS, Christine Guyot, future Bourgmestre.
Pascal Lejeune actuel 1er Echevin et Cilou Louviaux Bourgmestre ne se représentaient pas.
Janique Lion, Directrice Générale. Sylvie Raquet et Rita Dendooven Conseillères, ne se représentaient pas.
Freddy Prouveur, Conseiller IC ne se représentait pas. Cathy Fraiture et Pascal Lamer, conseillers IC réélus.

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Dans le public, deux nouvelles élues: Hélène Lecomte, conseillère et Laurence Medaerts-Archambeau, échevine.

La Bourgmestre Cilou Louviaux a adressé un mot de remerciement à chacun des membres présents et surtout à ceux qui ne se représentaient pas et dont c'était le dernier Conseil.

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Des remerciements tous particuliers à Freddy Prouveur qui quitte le Conseil après 30 ans de mandat! Un travail continu et rigoureux.
La Bourgmestre a aussi remercié l'opposition pour cette législature et notamment Pascal Lamer qui a proposé une deuxième liste de candidats au choix des Tinlotois.
C'est ensuite Christine Guyot qui est intervenue pour remercier Cilou Louviaux pour le travail réalisé pendant 24 ans.

Ordre du jour
Le Conseil a approuvé les modifications budgétaires pour la commune et le CPAS. Cela concerne des ajustements mineurs pour terminer l'année. Idem pour la fabrique d"église de Seny pour rectifier une erreur d'écriture.

Convention avec la CILE concernant le chemin de Seny/Tige de l’Herberain-Tinlot/Ouffet
L'objectif est la création d'un sentier de liaison continue entre le Tige de l'Herberain et la rue des Partisans ; Il s'agit d'une demande conjointe des communes de Tinlot et d'Ouffet sollicitant la modification d'une voirie communale située à la limite de leur territoire, entre Fraiture et Ellemelle. Cela nécessite un échange de terrain avec un propriétaire privé et une convention avec la CILE autorisant un passage à titre gratuit et précaire.
Avec cette décision votée à l'unanimité, c'est un beau projet d'aménagement d'un chemin communal complet et sans frais pour la commune qui va se réaliser.

Situation du cimetière de Fraiture. Achat de terrain
C'est un point d'information demandé par Freddy Prouveur à propos du rachat d'un terrain à la fabrique d'église pour agrandir le cimetière. Celui-ci prétend que les propriétés des fabriques d'église sont des propriétés communales et qu'un rachat par la commune est donc non avenu..
Après un aperçu juridique et instructif remontant jusqu'à  la révolution française, l'échevin Pascal Lejeune arrivera à la conclusion que le terrain concerné provient d'un don et n'est pas concerné par l'argumentation développée  par le conseiller. Celui-ci met en garde cependant sur ce dossier qui traine depuis des années avec des PV de collège partiels et dont les rapports d'expertise sont manquants. Ce sera au prochain collège de gérer la suite.

Le conseil communal approuve  les ordres du jour des assemblées générales des différentes intercommunales et désigne ses représentants.
SPI, IDEN,CILE, ORES, INTRADEL, CISEAC, AIDE, FINIMO. Les dates de ces assemblées ont été avancées fin novembre pour avoir lieu avant la mise en place des nouveaux conseils communaux le 3 décembre.

Taxes communales 2019
Le point principal de ce conseil était le vote indispensable des différentes taxes communale pour l'année 2019 .

Aucun changement dans les différentes taxes par rapport à 2018. Elles sont votées à l'unanimité (sauf l'IPP qui reste à 8% et le précompte immobilier inchangé avec 2600 centimes additionnels).
Voir ci-dessous le détails de toutes les taxes communales

Les taxes communales pour l'exercice 2019 sont inchangées.

  1. Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques.

Le taux de cette taxe est fixé à 8 %. Cette taxe est établie pour les personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier.

  1. Taxe additionnelle au précompte immobilier.

 Il est établi au profit de la commune pour l’exercice 2019, une taxe de 2600 centimes additionnels au précompte immobilier.

  1. Redevances pour concessions de sépulture, de cellules de columbarium et de cavurnes – Redevance sur les inhumations/exhumations de cercueils ou d’urnes

CHAPITRE 1. Montant des redevances pour concessions de sépulture, de cellules de columbarium et de cavurnes.
Article 1.
Les redevances pour les concessions de sépultures octroyées pour la première fois sont fixées comme suit :

A) 70 € le mètre carré d'une concession octroyée pour une durée minimum de 10 ans et maximum 30 ans pour les personnes résidant sur le territoire de la commune au moment de la demande.

B) 180 € le mètre carré d'une concession octroyée pour une durée minimum de 10 ans et maximum 30 ans pour les personnes ne répondant aux conditions de l'article 1 A) ci-dessus.

C) 300 € par emplacement, dans une cassette de columbarium, situé dans un cimetière de la commune et ce, pour une durée minimum de 10 ans et maximum 30 ans pour les personnes résidant sur le territoire de la commune au moment de la demande.

D) 600 € par emplacement dans une cassette de columbarium, et ce pour un minimum de 10 ans et maximum 30 ans pour les personnes ne répondant pas aux conditions de l'article 1 C cidessus.

E) 200 € par emplacement, dans une cavurne, situé dans un cimetière de la commune et ce, pour une durée minimum de 10 ans et maximum 30 ans pour les personnes résidant sur le territoire de la commune au moment de la demande.

F) 400 € par emplacement, dans une cavurne, situé dans un cimetière de la commune et ce, pour une durée minimum de 10 ans et maximum 30 ans pour les personnes ne répondant pas aux conditions de l'article 1 E ci-dessus.

G) 10 € le mètre carré pour une concession en champ commun pour une durée de 5 ans pour les personnes résidant sur le territoire de la commune au moment de la demande.

H) 20 € le mètre carré pour une concession en champ commun pour une durée de 5 ans pour les personnes ne répondant pas aux conditions de l'article 1 G ci-dessus.

Article 2.
Sont assimilées à des personnes résidant sur le territoire de la commune :
- les personnes ayant résidé sur le territoire de Tinlot au moins 15 ans et ayant quitté la commune depuis moins de 2 ans au moment de la demande.
- Les personnes ayant résidé à Tinlot au moins 15 ans et quitté celle-ci pour une maison de retraite ou s'étant rapprochée d'un membre de la famille au 1er degré pour manque d'autonomie suffisante, au moment de la demande.

Article 3.
Par « personne » à laquelle la concession, l'emplacement dans un columbarium ou une cavurne est accordée, il y a lieu d'entendre celle dont le corps ou les restes mortels seront inhumés ou déposés et non la personne effectuant la demande.

Article 4.
Les montants réclamés sont dûs par la personne qui introduit la demande de concession.

Article 5.
Le renouvellement de la concession sera octroyé au tarif du jour de la demande diminué de 15 %.
Le tarif de l'année 2019 est fixé comme suit : 70 € le m² pour les domiciliés et 180 € pour les non domiciliés.

Article 6.
Le rachat d'une concession par la commune sera fixé au tarif du jour de la demande effectuée lors du décès diminué de 50 %.

 

CHAPITRE 2. Taxe sur les inhumations de cercueils ou d'urnes, exhumations, dispersions de cendres, mises en columbarium, mise en cavurne.
Article 1.
La taxe ne s'applique pas à l'inhumation, la dispersion de
cendres, la mise en columbium et la mise en cavurne:
d'une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la Commune de Tinlot ;
d'une personne décédée ou trouvée morte sur le territoire de la Commune de Tinlot, quelque soit son domicile ;
d'une personne indigente ;
d'un militaire ou d'un civil mort pour la Patrie, d'un militaire ou d'un membre des services de sécurité décédé en service commandé;
d'une personne qui lègue son corps à la science ;

Article 2.
La taxe est due par la personne qui demande l'inhumation, l'exhumation, la dispersion la mise en columbarium et en cavurne.

Article 3.
La taxe est fixée à :

  • Inhumation de cercueils ou d'urnes, dispersion de cendres, mise en columbarium et en cavurne : 300 €
  • à partir de la 2ème inhumation 50 € pour les personnes répondant aux conditions de l'article 1 1° (en instance d'inscription ), 300 € dans les autres cas.
  • Exhumation de confort en caveau : 350 €

                                                    En columbarium : 50 €

                                                     En cavurne : 90 €

                                                     En pleine terre : 850 €

  • Dispersion avec pose de plaquette commémorative : 50 € pour les personnes répondant aux conditions de l'article 1 1°, 100 € pour les autres personnes.
  • Location caveau d'attente à partir de la 4ème semaine : 50 €/mois pour les personnes répondant aux conditions de l'article 1 1°, 100 €/mois pour les autres personnes.
  • Le surnuméraire, rappel : une concession standard est de deux cercueils ou 6 urnes (ou un cercueil et 3 urnes), au-delà, l'urne supplémentaire, pour autant qu'elle soit autorisée par le collège, est fixé à : 50 € par urne, domicilié ou non domicilié.

La présente délibération sera d'application à dater du 1er janvier 2019.

  1. Règlement taxe sur les bâtiments inoccupés
    Par immeuble bâti inoccupé, on entend un immeuble qui à la fois est :

Bâti, c'est-à-dire tout bâtiment, ouvrage ou installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé.

ET inoccupé :

  • soit un immeuble pour lequel aucune personne n’est inscrite dans les registres de population ou d’attente au cours de la période comprise entre deux constats d’inoccupation consécutifs, à moins que le redevable ne prouve que l’immeuble a effectivement servi d’habitation au cours de la période ;
  • soit un immeuble qui n’a pas servi au cours de la période comprise entre deux constats consécutifs, de lieu d’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerce ou de services, à moins que le redevable n’en apporte la preuve contraire.

N’est pas considéré comme étant occupé, l’immeuble occupé sans droit ni titre.
A défaut pour le contribuable d’établir un changement de situation quant à l’immeuble concerné, la taxe sera applicable aux exercices ultérieurs sans qu’il soit nécessaire qu’un nouveau constat soit établi.

Art 2.
Le taux de la taxe est fixé à 60 € par mètre courant ou fraction de mètre de façade, à multiplier par le nombre de niveaux, caves et combles exceptés.
Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade principale, c’est-à-dire celle présentant la plus grande longueur de bâti.

Art 3.
Est redevable de la taxe le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l’immeuble inoccupé à la date du deuxième constat ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires de droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable.

Art 4.
Sont exonérés de la taxe :

  • les sociétés régionales ou locales de logement social
  • les bâtiments dont le propriétaire apporte la preuve qu’il entame un projet de réhabilitation au moment de l’établissement du rôle (permis d’urbanisme)
  • les bâtiments dont le propriétaire apporte la preuve qu’il cherche à céder son immeuble (publicité, contrat avec une agence immobilière,…).

 

  1. Taxe sur la distribution non adressée d’écrits publicitaires

Art 1 On entend par : « Ecrit ou échantillon non adressé » l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et /ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

« Ecrit publicitaire », l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisé par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).

« Echantillon publicitaire », toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.

Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne.

« Ecrit de presse régionale gratuite », l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 40 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l’actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois 5 des 6 informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :

  • les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires,…)
  • les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives.
  • Les petites annonces de particuliers.
  • Une rubrique d’offres d’emplois et de formation.
  • Les annonces notariales.
  • Par l’application de lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, …

Art 2. Il est établi, pour l’exercice 2019, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons, non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Art 3. La taxe est due :

  • par l’éditeur
  • ou s’il n’est pas connu, l’imprimeur
  • ou si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur
  • ou, si l’éditeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale ou pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

Art 4. La taxe est fixée à :

  • 0,0111 € par exemplaire distribué pour les écrits et échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus.
  • 0,0297 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusque 40 grammes inclus.
  • 0,0446 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus.
  • 0,08 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de la presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 € par exemplaire distribué.

 Art 5. A la demande du redevable, le Collège communal accorde pour l’année, un régime d’imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :

  • le nombre d’exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 1er janvier de l’exercice ;
  • le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant : - pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,006 € par exemplaire ; pour tous les autres écrits publicitaires, le taux applicable à l’écrit publicitaire annexé à la demande d’octroi du régime d’imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable s’engage à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.
  1. Taxe sur les secondes résidences

Est réputé seconde résidence, tout logement meublé tombant sous l’application de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire et applicable à la Région wallonne, dont la personne l’occupant effectivement n’est pas pour ce logement, inscrite au registre de la population.

 Art 2. La taxe est due par le propriétaire et par semestre. Tout semestre commencé est dû en entier et pour moitié de la taxe. Par conséquent, celui qui devient propriétaire après le 1er janvier de l’exercice d’imposition ne paiera que le second semestre et celui qui devient propriétaire après le 1er juillet de l’exercice d’imposition ne serra taxé que l’année suivante.

Art 3. Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe les locaux affectés exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle.

Art 4. La taxe est fixée à 450 € par seconde résidence. Pour les caravanes établies dans un camping agrée, la taxe est fixée à 150 €.

  1. Taxe sur les véhicules hors d’usage

Art 1. Il est établi pour l’exercice 2019, une taxe annuelle directe sur les véhicules automobiles hors d’usage, ne faisant pas partie d’un dépôt, en stationnement depuis au moins un mois sur le domaine public ou visible de ce dernier.

Art 2. Le taux annuel de la taxe est fixé à 125 € par véhicule et est établi au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Art 3. La taxe est due par le propriétaire du véhicule.

Art 4. Le recensement des véhicules imposables est effectué annuellement par les agents de l’administration communale. Ceux-ci reçoivent des propriétaires une déclaration annuelle signée et formulée selon le modèle prescrit par l’administration communale. Il est délivré reçu de toute déclaration. En cas d’absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète, la taxe est établie d’office par l’administration communale sur base de tous éléments probants dont elle peut disposer et sans préjudice des poursuites et pénalités prévues par les lois et règlements.

9. Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Article 1
La taxe est due par la personne à laquelle le document est délivré, sur demande ou d’office. Elle est payable au comptant, au plus tard au moment de la délivrance du document.

Article 2 - Une taxe communale qui sera ajoutée aux éventuels frais de production facturée à la commune par le Service Public des Finances

Cartes d’identité et titre de séjour

  • Carte électronique pour belge, européen et étranger : 3 €
  • Carte électronique pour belge, européen et étranger via procédure d’urgence: 3€
  • Carte électronique pour enfant (0 – 12 ans) : 0€
  • Carte électronique pour enfant (0 – 12 ans) via procédure d’urgence : 3€
  • Attestation d’immatriculation : 6€
  • Carte papier pour enfant étranger (0 – 12 ans) : 3€

Passeports

  • Passeport pour belge : 10€
  • Passeport pour belge via procédure d’urgence : 15€
  • Passeport pour enfant (0 – 18 ans) : 0€
  • Passeport pour enfant via procédure d’urgence : 0€
  • Passeport pour réfugiés/apatrides/étrangers : 4€
  • Passeport pour réfugiés/apatrides/étrangers via procédure d’urgence : 4€
  • Passeport pour enfant réfugiés/apatrides/étrangers : 4€
  • Passeport pour enfant réfugiés/apatrides/étrangers via procédure d’urgence : 4€

Permis de conduire

  • Permis de conduire toutes catégories : 4€
  • Permis de conduire provisoire toutes catégories : 4€
  • Permis de conduire international toutes catégories : 4€

Documents administratifs

  • Extrait des registres de population : 1€
  • Extrait des registres d’état civil : 1,50€
  • Extrait de casier judiciaire : 2,50€
  • Légalisation de signature : 1€
  • Copie certifiée conforme : 1€
  • Carnets de mariage : 15€
  • Formalités liées à la cohabitation légale : 3€
  • Autres documents, certificats ou autorisations : 2€

Duplicateur et photocopie

  • - Passage de feuille fournie par la commune : 0,05€ (recto verso : 0,10€)
  • - Passage de feuille non fournie par la commune : 0,03€ (resto – verso : 0,06€)
  • - Master : 1€

Article 3 - Sont exonérés de la taxe :

  1. Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’autorité
  2. Les documents délivrés à des personnes indigentes
  3. Les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques
  4. Les autorisations concernant les activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune.

 

  1. Taxes-redevances – service urbanisme

Article 1er : Définition

Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :

CoDT, le Code du Développement Territorial

FD, Fonctionnaire Délégué

RIP, Réunion d'Information Préalable

Article 2 : Redevance

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, pour une période expirant le 31 décembre 2019, il est établi une redevance au profit de la commune de Tinlot sur les prestations administratives telles que précisées ci-après.

Article 3 : Redevable

La redevance est due par la personne qui introduit le dossier ou la demande auprès de l'administration communale.

Article 4 : Taux

Selon le type de demande ou de procédure, la redevance pour la gestion, la délivrance ou le refus est fixée comme suit :

Avis préalable nécessitant des recherches ou la production de documents ou actes administratifs

  • 40 € par heure, toute fraction d'heure au-delà de la première heure étant comptée comme une heure entière

Recherche et copie d'archives ou de documents urbanistiques

  • copie d'un ancien permis à rechercher aux archives : 25 €
  • copie d'un dossier pour recours ou étude d'incidence : prix coutant des copies effectuées augmenté des frais d'envoi, à savoir le tarif horaire augmenté du prix des copies tel que fixé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 09 juillet 1998, Article 3 ;

Renseignements urbanistiques

  • Renseignements urbanistiques selon l'article D.IV.99 §1er du CoDT, portant sur :

-une à trois parcelles contiguës : 60,00 €

-par parcelle supplémentaire contigüe ou non : 60,00 €

-toute adresse différente dans le même courrier sera assimilée à une nouvelle recherche/demande.

  • Renseignements urbanistiques en vue de la complétude des annexes du CoDT, portant sur :

-une à trois parcelles : 30,00 €

-par parcelle supplémentaire : 10,00 €

Certificat d'urbanisme n°1 et n°2

  • Certificat d'urbanisme n°1 /Information notariale :
    60 € par demande comportant un maximum de 5 parcelles cadastrales
    par parcelle supplémentaire : 10,00 €
  • Certificat d'urbanisme n°2 sans publicité : 50 €
  • Certificat d'urbanisme n°2 sans publicité visant à la création de logements : 100 € par logement créé

Permis de location :

  • 50 € par meublé ou garni

Permis d'urbanisme d'impact limité – Permis d'urbanisme (requérant l'avis du FD) -

Permis d'habitat groupé (et demande de permis de régularisation correspondante) :

  • Permis d'urbanisme d'impact limité, sans publicité : 60 €
  • Permis d'urbanisme d'impact limité, sans publicité : 100 € par logement créé, majorés du coût réel de la vérification de l'implantation du bâtiment
  • Permis d'impact limité visant à la création de logement par division de logement existant : 100 € par logement créé
  • Permis d'urbanisme pour habitat groupé, sans publicité : 150 € par logement ou lot

Permis d'urbanisation

  • Permis d'urbanisation sans publicité : 150 € par logement ou lot

Permis d'environnement de classe 1, 2 ou 3 - déclaration

  • de classe 3 déclaration environnementale : 25 €
  • de classe 2 : 110 €
  • de classe 1 : 500 €

Permis unique de classe 1 ou 2

  • de classe 2 : 180 €
  • de classe 1 : 600 €

Permis intégré

  • Permis intégré (décret du 5 février 2015) : 150 €

Prorogation d'un permis existant

  • Prorogation d'un permis existant : 50 €

Modification d'un permis en cours de traitement

  • Modification d'un permis en cours de traitement engendrant un coût supplémentaire : taux forfaitaire prévu pour sa catégorie ou frais réels le cas échéant

Mesures de publicité visées au CoDT

(Annonce – Enquête – Réunion de projet – Réunion de concertation – RIP)

Les montants des redevances ci-dessus seront augmentés, le cas échéant de:

  • organisation d'une annonce de projet : 50 €
  • organisation d'une enquête publique : 100 € ou sur base d'un décompte des frais réels
  • organisation d'une enquête d'incidence et de sa RIP : sur base d'un décompte des frais réels
  • organisation d'une réunion de concertation : sur base d'un décompte des frais réels
  • organisation d'une réunion de projet : sur base d'un décompte des frais réels

Mesures de consultations ou d'avis visés au CoDT

Les montants des redevances ci-dessus seront augmentés, le cas échéant de:

  • En cas de consultation d'organes externes et/ou commissions, la redevance sera majorée d'un montant forfaitaire de 20 € par consultation
  • En cas de soumission d'un dossier à l'avis du FD, la redevance sera majorée forfaitairement de 30 €

Contrôle d'implantation

Pour les implantations matérielles ou un géomètre doit intervenir, les frais réels de son intervention seront à charge du demandeur augmentés des 50 € de frais administratifs de traitement de dossier

Création cession ou modification d'emprise de voirie :

  • sur base d'un décompte des frais réels

Recours

Copie d'un dossier pour recours et publicité d'un recours : prix coutant des copies effectuées augmenté des frais d'envoi, à savoir le tarif horaire augmenté du prix des copies tel que fixé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 09 juillet 1998, Article 3 ;

Retrait ou renonciation au permis

  • frais réels encourus et engagés au moment du retrait ou de la renonciation

Refus de permis

  • Refus de permis : taux forfaitaire prévu pour sa catégorie ou frais réels le cas échéant

Article 5 : Exonération

Conformément à l'article D.IV.47 §4, la redevance n'est pas due lorsque le collège communal n'a pas envoyé sa décision au demandeur dans le délai imparti ;

La redevance n'est pas applicable aux services d'utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l'Etat, la région, la Province ou la commune.

Article 6 : Frais réels

Lorsqu'au terme du dossier, le traitement de la demande a entraîné une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour sa catégorie, celle-ci sera facturée sur base d'un décompte des frais réels. Par frais réels, il y a lieu d'entendre frais de secrétariat, copie, envoi, enquête ou publication dans la presse, frais relatif à l'étude d'incidence, frais de consultation de services ou de commissions extérieurs de prévention d'incendie et autres.

Article 7 : Mode de paiement

La redevance est due par la personne physique ou morale qui en fait la demande, lors de la délivrance du document. La redevance fixe est payable au comptant, au moment du retrait du permis contre délivrance d'un reçu, soit, et de préférence, par virement au compte de la commune endéans le retrait du permis.

La redevance liée au contrôle de l'implantation est payable au comptant, au moment du retrait du permis, contre délivrance d'un reçu.

 

  1. Taxe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Article 1er

Il est établi, pour l’exercice 2019, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers. Cette taxe est constituée d'une composante forfaitaire et d'une partie variable.

Sont visés l’enlèvement des déchets ménagers, au sens de l'ordonnance de police du 27/12/2017, ainsi que les services de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la commune.

 

Article 2

La taxe est due par ménage et solidairement et indivisiblement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

Article 3

& 1er. La partie forfaitaire de la taxe couvre les services de gestion des déchets prévus dans l'ordonnance de police du 27/12/2017 et comprend la collecte et le traitement des déchets d'un nombre de sacs règlementaires de 60 L équivalant à:

  • Personnes isolées : 10 sacs communaux par an.
  • Ménages composés de 2 ou de 3 personnes : 20 sacs communaux par an.
  • Ménages composés de 4 personnes ou plus : 30 sacs communaux par an.
  • Seconds résidents : 20 sacs communaux par an.
  • Les ménages comptant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, au moins 4 enfants âgés de moins de 18 ans recevront un supplément de 10 sacs par an.
  • Les ménages comptant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, au moins un enfant âgé de moins de 3 ans recevront un supplément de 10 sacs par an.
  • Les gardiennes à domicile reconnues par l’ONE recevront un supplément de 30 sacs par an.

Les suppléments ne sont pas cumulables. Le nombre de sacs communaux donnés est fixé en fonction de la situation du ménage au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

& 2. La partie variable de la taxe comprend notamment la collecte et le traitement des déchets déposés pour enlèvement au-delà des quantités prévues à l'art. 3 par. 1.

Article 4.

La partie forfaitaire de la taxe est fixée à 60 € pour les isolés, 110 € pour les ménages composés de 2 ou 3 personnes, 120 € pour les ménages composés de 4 personnes ou plus, 110€ pour les seconds résidents.

La taxe est due indépendamment de l’utilisation de tout ou partie des services déterminés à l’art. 3 &.1.

 

La partie variable de la taxe est fixée à 2,00 € par sac de 60L (ou 1,00€ par sac de 30L) règlementaire.

Les déchets devront être déposés dans des sacs règlementaires fournis par la commune et portant la mention « Commune de Tinlot ». L’usage d’autres sacs, poubelles ou autres récipients sera interdit.

Article 5

La taxe n’est pas applicable aux services d’utilité publique gratuits ou ressortissants de l’Etat, la Province ou la commune.

Une exonération de moitié de la taxe due sera accordée à tout ménage occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal lorsque l’occupant en fait la demande au Collège communal et peut prouver chaque année par tout document probant qu’un contrat privé est conclu avec une institution ou une société privée agréée pour procéder à l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.

Une exonération de la taxe due sera accordée à tout ménage occupant tout ou partie d'immeuble situé à une distance supérieure à 50 mètres du parcours du service de collecte.

Article 6

La taxe forfaitaire est perçue par voie de rôle et la taxe complémentaire est perçue au comptant au travers la vente de sacs.

VOTE 2abstentions 1 non

 

  1. Redevance sur l’enlèvement des versages sauvages

Article 1er - Il est établi, pour la période allant du 01/01/2019 au 31/12/2019, une taxe communale sur l'enlèvement des versages sauvages, exécuté par la commune.

Est visé l’enlèvement des déchets déposés dans des lieux non autorisés.

Article 2 - La taxe est due par la personne qui a effectué le dépôt, ou, si elle n'est pas connue, par le propriétaire des déchets.

Article 3 - La taxe est fixée comme suit, par enlèvement:

  1. Enlèvement de déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés ou en dehors des modalités horaires autorisées :
  • Petits déchets, tracts, emballages divers, contenus de cendriers… jetés sur la voie publique : 50 €.
  • Sacs (agréés ou non) ou autres récipients contenant des déchets provenant de l’activité normale des ménages, commerces, administrations, collectivités : 80 € par sac ou récipient.
  • Déchets de volume important (par exemple : appareils électro-ménagers, ferrailles, mobilier, décombres,…) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes d’objets encombrants ou qui peuvent être déposés au parc à conteneurs, associés ou non avec des déchets d’autre nature :
    500 € pour le premier mètre cube entamé.
    L’enlèvement des dépôts qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie des déchets concernés sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.
  1. Enlèvement et/ou nettoyage rendu nécessaire du fait d’une personne ou d’une chose :
  • Vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable, produits divers etc : 75 € par acte compte tenu, le cas échéant, des frais réels engagés, à charge du responsable, pour le traitement des déchets collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives.
  1. Enlèvement des déjections canines de la voie publique et/ou nettoyage de salissures générées par un animal dont une personne est le gardien : 50 € par déjection et/ou par acte.
  2. Enlèvement de la voie publique de nourriture destinée aux animaux errants et aux pigeons : 50 €.
  3. Enlèvement d’affiches apposées en d’autres endroits du domaine public que ceux autorisés : 50 € le mètre carré.
  4. Enlèvement des panneaux amovibles supportant des affiches placés en d’autres endroits du domaine public communal que ceux autorisés : 25 € par panneau.
  5. Effacement de graffitis, tags et autres inscriptions généralement quelconques apposés sur le domaine communal : 250 € le mètre carré nettoyé.

Ne pas confondre taxe communale et  sanction administrative.

Une taxe communale est perçue par l'administration pour couvrir les frais encourus par les services communaux.

Une sanction administrative est perçue par l'agent sanctionnateur, elle est liée à une infraction punissable par la loi.

Le contrevenant doit donc s'acquitter des deux montants.

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