A partir du 1er avril 2019. Un enfant sans vie pourra être reconnu après 140 jours

500px-Embryo_7_weeks_after_conception.jpgÀ partir de ce lundi 1er avril, il sera désormais possible de reconnaître un enfant sans vie, beaucoup plus tôt et pas dans un registre de décès.
Concrètement, l’enfant pourra être déclaré à l’état civil, à partir de 140 jours (20 semaines) après la fécondation. Alors que jusqu’ici, la reconnaissance de l’enfant sans vie ne pouvait s’exprimer qu’à partir de 180 jours (6 mois), moyennant un acte, obligatoire, de déclaration d’enfant sans vie, pouvant mentionner le prénom de l’enfant. Il était ensuite inscrit au registre communal des décès. Avec la nouvelle loi, un acte d’enfant sans vie pourra être établi beaucoup plus tôt et avec l’inscription du prénom, à la demande de la mère, du père ou de la coparente mariés ou auteurs d’une reconnaissance prénatale. Les pères et coparentes non mariés, et qui n’ont pas reconnu la conception, pourront également demander l’établissement d’un tel acte, cette fois avec le consentement de la mère. Il s’agit d’une reconnaissance symbolique. Il n’est pas question de filiation ni de personnalité juridique.

Autres changements.
> Au-delà de 180 jours, le nom de famille pourra figurer (en plus du prénom) dans l’acte obligatoire.
> Il n’existera plus de registre pour les actes de naissance ou de décès mais une banque d’actes de l’état civil.
Une période transitoire d’un an permettra à ceux qui ont vécu le drame d’une grossesse non aboutie dans un temps passé, de bénéficier de la nouvelle loi. Lire la suite (7Dimanche) Photo Wikipédia

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