Le SMS et le mail entrent (enfin) dans le code civil

Jeudi dernier, en séance plénière du parlement, le projet de réforme du code civil du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), est voté au parlement. Sauf énorme surprise, le texte sera adopté.

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https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civil_(Belgique)

 Cette réforme n’était pas un luxe : ce code datait de 1804 et parlait encore de « remparts », de « portails » et même… de « pont-levis » !
Tout le livre traitant de la preuve qui a été réformé. Au pénal, quand on enfreint une loi, c’est le ministère public qui doit apporter la preuve. Au civil, c’est différent. Lorsqu’il y a un litige entre citoyens ou une contestation sur le statut des personnes ou des biens, la charge de la preuve incombe à celui qui saisit la justice.
La réforme de Koen Geens permet au juge de renverser la charge de la preuve. Exemple. Vous tentez de retirer de l’argent d’un distributeur automatique de billets, mais un problème se présente. L’argent est débité de votre compte mais aucun billet n’est sorti de la machine. Actuellement, si le juge demande à la banque de soumettre le logbook mais que celui-ci a été supprimé, vous êtes en tort. Tant pis pour vous. Vous n’avez pas reçu vos billets mais vous ne pouvez pas le prouver. La réforme permettra au juge de renverser la charge de la preuve et de la faire peser sur la banque. Si la banque n’est donc pas en mesure de prouver que le distributeur a bel et bien sorti les billets, vous obtenez gain de cause en tant que plaignant.
Autre exemple : on vous vole votre GSM en Espagne. Avec un autre appareil, vous appelez l’opérateur afin de bloquer votre carte SIM mais personne ne décroche. Le voleur passe des appels avec votre GSM, la facture s’élève à des centaines d’euros. Vous refusez de payer la facture, l’opérateur vous fait un procès civil et affirme au tribunal que vous ne pouvez livrer aucune preuve de vos tentatives pour les avertir du vol.
Ici aussi, le tribunal pourra demander à l’opérateur de prouver l’absence d’appel téléphonique de votre part.
Autre grosse nouveauté dans cette réforme : le SMS et les e-mails y font leur grande entrée dans le code civil ! Pour les achats et les ventes allant jusqu’à 3.500 € ils auront la force d’une preuve, comme un document écrit. Imaginez que vous achetiez un vélo électrique d’occasion sur internet pour 1.000 €. Un SMS ou un e-mail suffira comme preuve de votre achat. Ce sera moins de formalités pour les petits achats qui se font souvent sur le net. Cette réforme offre également davantage de sécurité pour les milliers de transactions quotidiennes d’un montant inférieur à 3.500 €.
Période de transition
« Notre société mérite une législation moderne qui correspond aux priorités des citoyens », résume le ministre Geens. Une période de transition de 18 mois est prévue avant l’entrée en vigueur de ce nouveau code.
F. DE H. (SUDPRESSE)

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