ASBL ou Sociétés de Tinlot : cet article vous concerne !

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Le registre des bénéficiaires effectifs : une obligation à remplir au plus tard le 30 septembre pour les sociétés et les ASBL.

Nombre d’asbl ou de société l’ignorent encore mais un nouvelle obligation légale impose de remplir le « Registre des bénéficiaires effectifs ».
En effet, la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).
La Loi prévoit ainsi l’obligation pour les sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs et pour les administrateurs de transmettre, dans le mois et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO. 

Bénéficiaire effectif : de qui s’agit-il ?
La Loi identifie différentes catégories de bénéficiaires effectifs selon l’entité juridique à laquelle ils se rapportent. La Loi distingue ainsi trois types d’entités juridiques à savoir ; les sociétés, les a(i)sbl et fondations et les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts.

Pour les a(i)sbl et fondations, sont considérés comme bénéficiaire effectifs :

  1. Les administrateurs ;
  2. Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
  3. Les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
  4. Les fondateurs d’une fondation ;
  5. Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;
  6. Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation.Ces formalités peuvent être réalisées en ligne. A cet égard, le site du SPF finance a dédié une page d’information détaillée dont l’adresse est la suivante : https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register

capture ecran 2019-09-21 à 20.35.10.jpgLes formalités peuvent être remplies directement par les responsables d’une ASBL ou d’une société moyennant l’authentification sur le site du SPF finances. Une alternative est de consulter son comptable.

P-H Lefebvre
Conseiller communal

Commentaires

  • Il était plus que temps de prévenir les ASBL ! La première date limite était le 30 mars !
    Puis cette limite a été prolongée de 6 mois. Maintenant c'est la manique

  • C'est la panique ! J'ai comme l'impression d'un grand amateurisme de la part de nos édilles ...

  • Il ne me semble pas que ce soit à nos "édiles" de se préoccuper des déclarations des ASBL. Donc, c'est déjà pas mal de prévenir. Si vous voulez en savoir plus, le SPF Finances peut vous renseigner et vous pourrez donc nous faire part de votre nouveau savoir. Qui ne saurait pas être pire que l'actuel...

  • C'est toujours un plaisir énorme de lire votre "prose" ! Et de profiter de vos connaissances encyclopédiques ...

  • C'est toujours un énorme plaisir de lire vos plaintes écrites à l'encre de votre rancœur. Je ne sais pas si je dois vous plaindre ou vous méprisez tellement vous êtes négatif.

  • Et en plus "poète" à vos heures ! Très touchant …

  • Bonne nouvelle ! la transcription dans le registre UBO (ASBL communales notamment) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.
    A bon entendeur, Salut.

  • Je me vois dans l'obligation de vous exhorter à apprendre à lire...
    Selon le SPF ( https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register ) : " Il n'y aura pas de prolongation supplémentaire, mais l'administration appliquera une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019, période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée. "
    Tout se trouve donc dans la nuance...
    A bon entendeur, Salut.

  • Très prof. comme à l'accoutumée ! Vous êtes un parfait donneur de leçon et cela vous va à ravir ! Effectivement, j'aurai dû préciser "sans sanction financière à la clé". Sorry.
    A défaut de vous rencontrer, au plaisir de lire … Civilités.

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