• ASBL ou Sociétés de Tinlot : cet article vous concerne !

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    Le registre des bénéficiaires effectifs : une obligation à remplir au plus tard le 30 septembre pour les sociétés et les ASBL.

    Nombre d’asbl ou de société l’ignorent encore mais un nouvelle obligation légale impose de remplir le « Registre des bénéficiaires effectifs ».
    En effet, la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).
    La Loi prévoit ainsi l’obligation pour les sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs et pour les administrateurs de transmettre, dans le mois et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO. 

    Bénéficiaire effectif : de qui s’agit-il ?
    La Loi identifie différentes catégories de bénéficiaires effectifs selon l’entité juridique à laquelle ils se rapportent. La Loi distingue ainsi trois types d’entités juridiques à savoir ; les sociétés, les a(i)sbl et fondations et les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts.

    Pour les a(i)sbl et fondations, sont considérés comme bénéficiaire effectifs :

    1. Les administrateurs ;
    2. Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
    3. Les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
    4. Les fondateurs d’une fondation ;
    5. Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;
    6. Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation.Ces formalités peuvent être réalisées en ligne. A cet égard, le site du SPF finance a dédié une page d’information détaillée dont l’adresse est la suivante : https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register

    capture ecran 2019-09-21 à 20.35.10.jpgLes formalités peuvent être remplies directement par les responsables d’une ASBL ou d’une société moyennant l’authentification sur le site du SPF finances. Une alternative est de consulter son comptable.

    P-H Lefebvre
    Conseiller communal