Sécheresse 2020- rappel sur les conditions pour réunir la Commission de constat des dégâts aux cultures

La sécheresse que nous connaissons depuis mi-mars entraine d’ores et déjà des dégâts sur les cultures : mauvaise levées de cultures de printemps, problèmes de remplissage des grains de certaines céréales, prairies déjà sèches,…

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Si vous le jugez utile, vous pouvez d’ores et déjà interpeller votre bourgmestre pour réunir la commission de constat des dégâts aux cultures soit pour faire valoir votre perte dans le cadre des barèmes agricoles (dès 20% de pertes) ou dans le cadre d’une éventuelle reconnaissance de la sécheresse comme calamité agricole.
Aurélie Noiret

Comment réunir la commission de constat des dégâts aux cultures ?

Demandez à votre Bourgmestre de réunir la commission. La demande doit se faire par écrit dans chaque commune où des dégâts sont constatés et doit spécifier la date, la cause des dégâts et les parcelles touchées.
Lorsque les parcelles endommagées sont situées sur le territoire de plusieurs communes, il faut donc faire appel aux Bourgmestres respectifs pour obtenir l'intervention de la Commission d'expertise locale.

Est-ce possible de réunir la commission malgré la crise du COVID 19 ?

Oui.

La commission communale est composée :

  1. du bourgmestre ou de son représentant ;
  2. d’un représentant du SPW ARNE, service extérieur ;
  3. d’un expert-agriculteur désigné par le collège communal ;
  4. d’un expert-agriculteur ou expert en matière agricole ou horticole désigné par le SPW ARNE. 

Un agent du contrôle local des contributions directes est également invité aux réunions de la commission.

La commission ne siège valablement si trois membres au moins, sont présents. Il n’est donc pas indispensable que le représentant du SPW (service extérieur) soit présent pour le premier constat vu les exigences de confinement et le travail que ces personnes réalisent pour assurer le paiement des calamités 2018. Il faut cependant que s’assurer de la bonne application de la procédure, il est donc bien utile de lire le vade-maecum publié par la région wallonne (lien en fin de texte) et de poser vos éventuelles questions par téléphone au représentant du SPW.

Pourquoi deux constats sont-ils obligatoires pour espérer obtenir des indemnités des calamités agricoles?

Le Bourgmestre concerné convoque la Commission qui doit constater et quantifier officiellement les dommages sur le terrain.
Les procès-verbaux de constat doivent être signés sur l’honneur par 3 membres au moins de la commission.
Les dommages doivent, en principe, être constatés à 2 reprises:

  • à l’époque des faits dommageables
  • au moment de l’enlèvement de la récolte.

Le premier constat est nécessaire pour établir que les dégâts sont dus à un événement exceptionnel et pour préciser la nature des cultures et des superficies en cause.
Le deuxième constat sert à évaluer la perte définitive subie, après dommage, sur la parcelle concernée. Si le dommage définitif peut être déterminé lors du premier constat, celui-ci peut suffire.

Pourquoi l’IRM n’a-t-il pas encore déclaré l’année comme exceptionnelle?

Pour que la sécheresse que nous connaissons actuellement soit reconnue dans le cadre des calamités agricoles, l’IRM doit objectiver la situation comme étant exceptionnelle, c’est-à-dire avoir une période de retour supérieure à 20 ans. Attention qu’il s’agit que la probabilité qu’un événement climatique se produise est de l’ordre d’une fois tous les 20 ans. Ce n’est donc pas parce que la sécheresse a été reconnue comme exceptionnelle  il y a peu qu’elle ne le sera pas cette année-ci. Il faut par contre attendre la fin du phénomène climatique pour avoir une analyse précise.

Quels seront les autres critères à respecter pour les calamités agricoles?

En plus de la condition liée au phénomène climatique, des exigences économiques doivent être rencontrées, à savoir:

  • les dégâts globaux doivent dépasser 1.5 million d’euros;
  • les dégâts moyens doivent atteindre 7500 euros par dossier;
  • l’intensité des dégâts doit atteindre au moins 30 % de la production normale.

Vous trouverez plus d’informations sur le sujet dans le Vade Maecum publié par la Région Wallonne : 
https://bit.ly/2zTOUYR
Source: FWA

 

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