Le Fonds Social Chauffage offre un soutien financier sous forme d’allocation de chauffage à toutes les personnes qui rencontrent des difficultés à payer leurs factures de chauffage.

• Sur quels combustibles ?
  L’intervention porte sur la facture payée pour l’achat d’un combustible domestique (gasoil de chauffage) à la pompe ou en vrac (dans l’optique de remplir une citerne à domicile), de pétrole lampant à la pompe et de gaz propane en vrac livré à domicile en grosses quantités (dans une citerne, pas en bonbonnes).

• Qui a droit à cette intervention financière ?
  -    Catégorie 1 : les bénéficiaires d’une intervention majorée d’assurance soins de santé (statut BIM).
  -   Catégorie 2 : les personnes à revenu limité, c’est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 18.363,39 €, majoré de 3.399,56 € par personne à charge.
  -  Catégorie 3: les personnes surendettées qui bénéficient d’une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d’un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivant du Code judiciaire et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

• A combien s’élève l’intervention ?
Pour les combustibles livrés en grande quantité le montant dépend du prix facturé du combustible et de la quantité livré.
Le Fonds intervient pour un maximum de 1500 litres par période de chauffe et par famille.
Pour les personnes qui se chauffent au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, le Fonds a prévu une intervention forfaitaire de 210 € annuelle. Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.
• Comment réclamer cette intervention ?
Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours suivant la livraison ou l’achat à la pompe.
Le CPAS vous demandera de présenter les documents suivants:
- Une copie de la facture, du bon de livraison ou du ticket de caisse
- Une copie de votre carte d’identité
Si vous faites partie de la catégorie 2:
- la preuve des revenus du ménage (dernier extrait de rôle, dernière fiche de paie...)
Si vous faites partie de la catégorie 3:
- la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation émanant de la personne qui effectue la médiation des dettes.
Si vous habitez dans un immeuble à plusieurs appartements, vous devez demander au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation avec mention du nombre d’appartements auquel se rapporte la facture.

• Où trouver des informations complémentaires ?
- auprès de votre CPAS
sur le site www.fondschauffage.be
- au numéro gratuit 0800/90 929

Source: T4 Saisons.